Contrat unique d’insertion
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et comporte à cette fin des actions d’accompagnement professionnel. Le CUI prend la forme du contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) aussi baptisé parcours emploi compétences (PEC) dans le secteur non marchand.
La conclusion du contrat de travail est précédée d’une demande d’attribution d’aide à l’insertion professionnelle, déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi, de la mission locale (pour les jeunes), du Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap) ou du conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr. Elle prévoit obligatoirement des actions d’orientation, d’accompagnement et de formation professionnelle et le cas échéant, validation des acquis de l’expérience.
| Secteur Marchand Contrat Initiative-Emploi (CIE) |
Secteur non-Marchant Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi(CAE) ou Parcours Emploi Compétences (PEC) |
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| Employeurs concernés | Les employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et les employeurs de pêche maritime, mais pas pour les particuliers employeurs. | Collectivité territoriale, personne morale de droit public, organisme à but non lucratif, personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public, sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). |
| Salariés concernés | CIE « jeunes » : jeune de moins de 26 ans ou reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus. CIE « tous publics » : chômeur rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi dans certains territoires à titre expérimental des départements du Nord et des Pyrénées-Orientales (Circulaire DGEFP 163 du 28-9-2020). |
PEC « jeunes » : jeune de moins de 26 ans ou reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus. PEC « tous publics » : chômeur rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi |
| Niveaux de rémunération | Minimum Smic horaire et minima conventionnels | |
| Caractéristiques du contrat | CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine) et d’au plus 24 mois (1) (2) Durée minimale hebdomadaire de travail : 20 heures (3) |
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| CIE « jeunes » : contrat conclu en principe pour une durée de 9 mois avec une durée hebdomadaire de travail de 30 heures, sauf modulation par arrêté préfectoral. | PEC « jeunes » : contrat conclu en principe pour 11 mois avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures. | |
| Cotisations dues | L’ensemble des charges sociales et fiscales assises sur les salaires. Exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale (notamment réduction générale). Non cumulable avec les exonérations pour les zones franches urbaines ou pour les zones de revitalisation rurale. Les bénéficiaires d’un CIE sont exclus du calcul de l’effectif, sauf pour la tarification des risques AT/MP et le calcul servant à la mise en place des institutions représentatives du personnel. |
Employeurs du secteur non-marchand : charges sociales assises sur les salaires, réduction générale de cotisations patronales. Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public : exonérations spécifiques de cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales (Attention, une limite est à appliquer), de la taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort à la construction. |
| Aides | CIE « jeunes » : aide de 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée (4) sur tout le territoire (soit 4,81 € par heure en 2021). CIE « tous publics » : aide fixée par arrêté préfectoral égale au plus à 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée (4) (soit 4,81 € maximum par heure en 2021) |
PEC « jeunes » : aide sur tout le territoire égale à 65 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée (soit 6,66 € par heure en 2021). PEC « tous publics » : aide fixée par arrêté préfectoral égale au plus à 95 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée (5) (soit 9,73 € maximum par heure en 2021) |
| Versement de l’aide | L’aide est attribuée pour toute la durée du contrat de travail sans pouvoir excéder 2 ans. Elle est versée mensuellement et par avance, par l’Agence de services et de paiement, sur production de justificatifs transmis mensuellement par l’employeur à l’aide d’un téléservice Sylae. Si le contrat a été conclu avec un bénéficiaire du RSA, l’aide est versée par le département sur production d’une attestation de situation par l’employeur. L’employeur doit signaler à l’ASP et, le cas échéant, au département, dans un délai de 7 jours francs, toute suspension du CUI ou toute rupture du CUI qui entraîne la cessation du versement de l’aide. |
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| Impôt sur le revenu | Rémunérations intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source (y compris pour les jeunes de moins de 26 ans). | |
(1) La durée maximale du contrat peut être portée par prolongations successives d’un an au plus, à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières d’insertion, pour les personnes reconnues travailleur handicapé ou pour permettre d’achever une formation. Pour les salariés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite (C. trav. art. L 5134-69-1).
(2) En raison de la crise sanitaire du Covid-19, depuis le 12-3-2020 et jusqu’au 16-8-2021, il est possible de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d’insertion, contrat initial inclus (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 5 modifié).
(3) La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à 20 heures lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé (C. trav. art. L 5134-70-1).
(4) Lorsque le contrat a été conclu avec un bénéficiaire du RSA, le département participe au financement de cette aide qui peut alors dépasser le taux de 47 % pour un CIE (C. trav. art. L 5134-72-2).
(5) Lorsque le contrat a été conclu avec un bénéficiaire du RSA, le département participe au financement de cette aide (C. trav. art. L 5134-72-2 et L 5134-30-2).
